Clinique
Kennedy

Votre dossier médical

Votre dossier médical

Soins, traitements, examens… L'ensemble des informations relatives à votre séjour au sein de la clinique Kennedy et à votre état de santé est contenu dans un dossier soumis au secret médical auquel vous pouvez avoir accès. Ce dossier, qui peut être informatisé, est conservé par l’établissement selon la réglementation en vigueur, 20 ans minimum et 30 ans maximum.

 

Communication de votre dossier

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mars 2002, en qualité de patient, titulaire de l’autorité parentale, tuteur légal ou ayant droit d’un patient décédé, vous disposez d’un droit d’accès au dossier médical patient, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin.

 

Consultation du dossier médical

La consultation du dossier médical peut avoir lieu gratuitement au sein de l’établissement, qui peut vous proposer un accompagnement médical. Par ailleurs, cette consultation peut avoir lieu par envoi de photocopies à votre domicile ou au cabinet du médecin que vous avez désigné. Dans ce cas, les frais de duplication et d’acheminement restent à votre charge.

 

Formulation de la demande

La demande de consultation de votre dossier médical (formulaire à imprimer ou à retirer au sein de l’établissement) doit être adressée à la Direction, accompagnée des pièces justificatives indiquées. Si votre demande est incomplète, l’établissement vous la retourne en vous précisant les pièces manquantes.

Formulaire de demande de dossier médical

Formulaire de demande de dossier médical d'un patient décédé

 

Délai de communication

A réception de votre demande administrative complète, l’établissement dispose de huit jours pour vous transmettre les renseignements souhaités ou de deux mois si les informations médicales ont plus de cinq ans. Avant d’entreprendre ces démarches, il vous est conseillé de vous adresser au médecin qui vous a pris en charge afin qu’il puisse vous apporter des informations médicales vous concernant.

Pour les mineurs souhaitant garder le secret sur leur traitement médical

Vous pouvez vous opposer à ce que les informations recueillies soient communiquées à vos parents ou au détenteur de l’autorité parentale. Il est également possible d’exiger que la consultation par les parents ou le détenteur de l’autorité parentale des informations médicalisées soit effectuée par l’intermédiaire d’un médecin.

 

Loi Informatique et Libertés

Les données administratives et médicales concernant votre séjour sont informatisées, d’après les arrêtés de la CNIL. Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés", et plus particulièrement les articles 34 et 40 de la loi du 06 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification et peut s’opposer au traitement informatique des données nominatives le concernant (art. 26 de la loi du 6 janvier 1978, loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002, décret n° 2002-637 du 29 avril 2002).